MENTIONS LÉGALES

Préambule

Les présentes « mentions légales » et « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site COOP UNION et leur utilisation par l’utilisateur.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur devra renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Article 1. Dénomination sociale

Nom : COOP UNION Coopérative d’Activité et d’Emploi

n° SIRET : 45396810900034- APE : 7112 B

Adresse : 6 Route de Savannah Immeuble Chane Chu Boite aux lettres 104 – 97460 Saint Paul

Tél : 0262 24 41 79

mail : contact@coopunion.re

Article 2. Hébergement du site

Nom de l’hébergeur : OVH

Directeur de publication du site internet (article 6, loi pour la confiance de l’économie numérique) : SQUARES

N° tél : 0692 075664

Lieu de résidence : 2 rue emeraude, 97438 Ste-marie

Adresse mail de l’éditeur du site : gestion.squares@gmail.com

Article 3. Traitement des données personnelles

3.1. Finalité (article 5.b, RGPD)

On récupère uniquement les mails dans le but d’envoyer nos offres.

3.2. Licéité du traitement des données (article 6, RGPD)

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;

3.3. Personnes ayant accès aux informations collectées (article 4 et 13, RGPD)

Les administrateurs de COOP UNION uniquement auront accès à ces informations.

3.4. Coordonnées de l’organisme habilité à recevoir et traiter les données

Directeur de publication du site internet (article 6, loi pour la confiance de l’économie numérique) : SQUARES (plateforme numérique/ groupe d’entrepreneur) membre de COOP UNION

n° tél : 06 92 075664

Lieu de résidence :

SQUARES

N° tél : 0692 075664

Lieu de résidence : 2 rue emeraude, 97438 Ste-marie

Adresse mail de l’éditeur du site : gestion.squares@gmail.com

3.5. Droits de la personne concernée (article 13, RGPD)

Conformément à la réglementation relative à la protection des données (RGPD et Loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants :

•   Un droit d’accès (avoir ainsi la confirmation du traitement de vos données et le cas échéant obtenir les informations le concernant)

•   Un droit de rectification (aux fins de mise à jour de vos données),

•   Un droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (et obtenir ainsi la suppression de vos données notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées),

•   Un droit à la limitation du traitement (pour demander à ce qu’il ne soit pas fait usage de vos données dans les cas prévus par la réglementation),

•   Un droit d’opposition (pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données),

•   Un droit à la portabilité (pour recevoir, lorsque ce droit est applicable, les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment pour transmission à un autre responsable de traitement).

•   Le droit de retirer votre consentement à tout moment (lorsqu’il a été recueilli pour le traitement). Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

•   Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (telle que la CNIL).

3.6. Déterminez la durée de conservation des données

La durée est déterminée en fonction du temps de l’abonnement du client à nos packages ou Newsletter.

3.7. Indiquez si la fourniture des données est obligatoire ou non.

3.8. Lors de la consultation du site internet de la société SQUARES, certaines informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés “Cookies”, installés sur votre terminal.

Le site internet recours à des cookies techniques strictement nécessaires à la navigation sur le site internet et permettant de profiter de toutes ses fonctionnalités.

Le paramétrage de votre navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant d’accepter ou de refuser l’enregistrement des cookies. Il est également possible de supprimer ces cookies.

Article 4. Compte utilisateur

La participation au site COOP UNION ou à son réseau social nécessite la création d’un site utilisateur. Pour cela, l’utilisateur doit renseigner les champs obligatoires dans le formulaire d’inscription.

Pendant toute la durée d’existence du compte, l’utilisateur bénéficie du droit d’accès et de rectification ou suppression de ses données personnelles conformément à la Loi Informatique et Libertés.

L’utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à fournir une adresse e-mail réelle et valide dont il est effectivement le propriétaire pendant toute la durée de son inscription au site. La société COOP UNION se réserve le droit de supprimer tout compte dont l’adresse n’est plus ou pas valide. 

L’utilisateur accepte de :

•   Préserver la sécurité et confidentialité de son mot de passe

•   Ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser son compte

•   Ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation

•   Ne pas utiliser le compte d’autres utilisateurs

L’utilisateur peut demander à résilier son compte, avec ou sans justification, à tout moment, en utilisant le formulaire de contact (est ce qu’il y en a un ?). Cette résiliation sera effective lors du traitement de la demande de l’utilisateur par les webmasters du site COOP UNION 

Le blocage du compte de l’utilisateur comprend la désactivation de son accès au site COOP UNION (et de son réseau social) et pourrait interdire l’utilisateur de faire toute utilisation inappropriée incluant le fait d’inviter d’autres utilisateurs à se connecter, abuser des services de messagerie, créer des multiples ou faux profils, d’utiliser à des fins commerciales les services sans autorisation du site COOP UNION, de violer les droits de la propriété intellectuelle ou d’avoir tout autre comportement que le site jugerait, en toute discrétion, contraire à sa finalité.

Article 5. Conditions d’utilisation des services

Une fois inscrit l’utilisateur bénéficiera d’un accès au service de COOP UNION. Dans le cadre de l’utilisation de ces services, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :

•   Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions.

•   Se comporter loyalement à l’égard du site COOP UNION et des autres utilisateurs.

•   Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le site COOP UNION et par les autres utilisateurs.

•   Ne jamais détourner une fonctionnalité du site COOP UNION de son usage initialement prévu.

•   Ne communiquer sur le site COOP UNION et aux autres utilisateurs que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.

•   Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité.

•   Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, et violent.

•   Ne pas publier de documents officiels ou d’informations financières concernant autrui.

En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES se réserve le droit de bloquer et supprimer le(s) compte(s) du membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil d’un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie de ces services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ne peut pas être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre.

Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de surveiller les conflits qui pourraient survenir entre l’utilisateur et d’autres membres, et de restreindre le compte de l’utilisateur s’il détermine que ceci est nécessaire.

Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment son site, les services ainsi que les conditions d’utilisation qui leur sont applicables. Dans cette situation, l’utilisateur pourra décider de se désinscrire si les modifications intervenues lui paraissent contraires à son intérêt.

A défaut, l’usage par l’utilisateur, une fois la modification/évolution réalisée, implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site s’il ne s’est pas, dans un délai d’un mois, désinscrit.

Article 6. Propriété intellectuelle

• Droit de propriété intellectuelle de la société

La société COOP UNION est propriétaire ou titulaire des droits sur le site internet. La société COOP UNION est notamment propriétaire ou titulaire des droits sur les logiciels, textes, images et illustrations animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du site internet et tous les autres éléments composant le site internet, à l’exception des droits de propriété intellectuelle du contenu publié par les utilisateurs du site internet.

La société SQUARES concède à tout utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le site internet et d’utiliser celui-ci. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que soit.

• Droit de propriété intellectuelle des utilisateurs du site

Sauf accord contraire, les utilisateurs du site internet restent propriétaires de tous les contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle qu’ils publient sur le site internet.

L’utilisateur garanti que, les moyens utilisés pour réalisé les contenus qu’ils publient sur le site internet ni violent ni violeront les droits de propriété intellectuelle de tiers ou le droit à l’image des tiers. L’utilisateur garanti la société COOP UNION. contre toutes les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers pour de telles violations.

• Droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs

Les signes distinctifs appartenant à la société COOP UNION, tels que le nom de domaine, dénomination et logo figurant sur le site internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site internet sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la société SQUARES est interdite. Les dénominations sociales, noms commerciaux et marques déposées de tiers appartiennent à ces derniers.

Article 7. Responsabilité

Les utilisateurs doivent utiliser le site internet conformément à la loi et la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les utilisateurs sont responsables du contenu qu’ils mettent en ligne, que celui-ci soit accessible publiquement ou uniquement accessible à titre privé. L’utilisateur ne devra en aucun cas publier des contenus à caractère diffamatoire, dénigrant ou injurieux, contraire à l’ordre public et aux bonnes meurs. La société COOP UNION Pourra, à tout moment, supprimer tout compte et ou contenu qui sera en violation de la loi, de la réglementation ou des présentes conditions générales d’utilisation.

Le site COOP UNION se réserve le droit de proposer des liens vers des sites tiers disponibles sur Internet. L’internaute qui accède aux sites pointés quitte le site SQUARES et reconnaît que les sites pointés ne sont pas sous le contrôle de la société SQUARES. Par conséquent, le site SQUARES ne peut être tenu responsable ni des contenus proposés sur ce sites, ni des liens qu’ils contiennent eux-mêmes ni des changements qui leurs sont apportés.

Le site COOP UNION ne peut être tenu pour responsable d’une transmission défectueuse des informations due aux aléas des différents réseaux composant Internet ainsi qu’aux incompatibilités dues au navigateur internet employé par l’internaute pour consulter ce site.

La société COOP UNION décline toute responsabilité envers toute personne et pour quelque motif que ce soit, résultant de l’utilisation des contenus du site internet.

Enfin, la société COOP UNION ne saurait être tenue responsable :

•   d’une mauvaise utilisation du site par l’utilisateur

•   du fait du tiers

•   d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit

Article 8. Indépendance des clauses des présentes conditions générales d’utilisation

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus auxdites conditions générales d’utilisation.

Article 9. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat.

Les parties s’engagent, de bonne foi, à tout mettre en œuvre pour parvenir à la résolution amiable du litige les opposant.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, les parties devront porter le litige devant les juridictions françaises compétentes. 

Mise à jour le 25 Mai 2023